Sécurisation de l'emploi
(Article 18)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ». Exposé sommaire :...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les dr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié est appelé à travailler, ainsi que le siège et l'objet social de l'entreprise d'accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, certain...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les droits des comités d'entreprises en permettant leur participation effective aux déci...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « au terme du contrat de travail ou à l'occasion d'une rupture de ce dernier ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables  que si le salarié change d'emploi o...

Après le mot : « précédente », la fin de l'article L. 2323‑34 du code du travail est ainsi rédigée : « ; il participe à l'élaboration du projet de plan pour l'année à venir ; le plan ne peut être mis en œuvre qu'avec son approbation. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le comité d'entreprise soit partie prenante d...

À l'alinéa 6, après le mot : « terme », insérer le mot : « prévisible ». Exposé sommaire : En prévoyant que l'avenant doit préciser «le terme de la période de mobilité volontaire », le projet tend à penser que le droit à la réintégration du salarié ne serait possible qu'à l'issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver, pour des...

L'article L. 6322‑17 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑17. – Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La suspension d'un contrat de travail en raison de la réalisation d'une période de mobilité volontaire sécurisée n'a pas pour effet de dispenser l'employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu'il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement d...

L'article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑6. – À l'intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé demandé est de droit. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'assurer que ce plan de mobilité est volontaire et f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. ». Exposé sommaire : Les plans de sauvegarde de l'emploi sont des mesures mises en œuvre par les employeurs, lorsque leurs entrepri...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, supprimer les mots : « , ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Suppression du renvoi à la définition du délai de l'expertise par un décret en conseil d'Etat

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dès son entrée sur le marché du travail, ». Exposé sommaire : Cet article 2 tend, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel formation, qui serait, selon l'article lui-même, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l'article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. ». Exposé sommaire : Amende...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « peut être prorogé d'un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d'entreprise en la forme des référés. » Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés qui bénéficient d'unepériode de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période,pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les auteurs de cet ame...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « délai » insérer le mot : « raisonnable. ». Exposé sommaire : Enchâsser certaines missions telles que l'expertise dans des délais stricts n'a pas de sens, si ce n'est celui de restreindre les capacités d'expertise, et les prérogatives du comité d'entreprise. Il est donc proposé, afin que...

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Il n'existe pas de contentieux sur les délais de l'expertise. L'étude d'impact ne mentionne qu'une jurisprudence… de 1983. Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s'étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité. Par ailleurs il est rare que les experts ne fassent qu'une...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise ; » « 10° Les états financiers prévisionnels. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d'entreprise dispose d'une information cohérente lui permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation de l...