Sécurisation de l'emploi
(Article 18)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Privilégier, dans les critères déterminant l’ordre des licenciements, le critère des qualités professionnelles revient à dénaturer le motif lui-même qui doit être non inhérent à la personne du salarié.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation, en permettant à l’employeur de privilégier un critère déjà inscrit dans l’article modifié, ce qui conduira inévitablement à une multiplication des contentieux.La prééminence du critère des qualités professionnelles posera de sérieux p...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Le droit administratif commun connaît les décisions implicites de rejet et non les décisions implicites d’acceptation. Rien ne saurait justifier, à fortiori au regard du sujet traité et de ses conséquences sociales, qu’il y soit ici apporté une exception.

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique des avenants, qui contribuent à faire du salarié, de sa santé et de sa rémunération des variables d’ajustement de l’activité économique.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Suppression d’une possibilité de déroger à la règle des 24h.

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Suppression de dérogations à la règle des 24h hebdomadaires.

x Exposé sommaire : x

x Exposé sommaire : x

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les délais de prescription de 5 ans ramenés à 2 ans pour les contestations des licenciements et à 3 ans pour celles sur les salaires.

x Exposé sommaire : x

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Opposition à la présomption de consultation du comité d’entreprise portée par cet alinéa. Le CE doit pouvoir accomplir sereinement et utilement les missions qui sont les siennes.

3 Exposé sommaire : 3

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin que le comité d’entreprise dispose d’une information cohérente lui permettant d’avoir une vue d’ensemble de la situation de l’entreprise et de ses orientations, il importe que la b...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : Après l’article L. 3123-14-1 est inséré l’article L. 3123-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-14-1 - La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée. » Exposé s...