Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Après le mot : « améliorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les conditions de vie de ses habitants, de lutter contre les inégalités territoriales et de promouvoir le rayonnement et le développement durable de la région. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain en y associant les habitants. ». Exposé so...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France signataires d'un contrat de développement territorial défini par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris avec l'une des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 136. Exposé sommaire : En outre, la mise en place d'un établissement public répond à la volonté de préserver l'autonomie des communes. A ce titre, la métropole du Grand Paris ne saurait capter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ils estiment que cette nouvelle superstructure remettra en cause le pouvoir des maires et participera d'une manière générale à un effacement des communes des départements de la petite couronne (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine). La décision de créer une métropole du Grand Paris souffre ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le V, sont in...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l'intérêt d'enlever de façon systématique aux communes la gestion et la création de leurs cimetières. lorsqu'elles ont fait l'effort, pour répondre aux besoins des familles, de créer un crématorium, il n'y a aucune justification à ce que cette structure ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 59 par les mots : « après consultation des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la déclaration de l'intérêt métropolitain ne peut être seulement l'affaire du conseil de la métropole. S'agissant de compétences communales transfér...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : La gestion de des déchets lorsque elle est effectuée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. La qualité de la collecte, de l'élimination...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : La gestion de l'eau et de l'assainissement, lorsqu'elle est effectuée par les communes, ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque ces mêmes communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L'eau est une resso...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : Les métropoles prévues dans ce projet de loi regroupent des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme, qui a notamment pour objet de déterminer le droit de...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Si le développement du tourisme est une compétence concertée et s'effectue toujours en partenariat avec les conseils généraux et les conseils régionaux au travers des Comités départementaux du tourisme et des Comités régionaux du tourisme, les communes, qui ont fait souvent de gros efforts d'équipement...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à l'exception de la compétence de l'assainissement et de l'eau lorsque celle-ci a été transférée par les communes à cet établissement public de coopération intercommunale. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 5218‑1 et L....

Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Préalablement à la création de l’établissement public de coopération intercommunale « La métropole du Grand Paris », les électeurs de l’ensemble des collectivités concernées seront consultés sur la création de cet EPCI. Cette consultation sera organisée par les maires des communes co...

En application de l’article 72‑1 de la Constitution, la création de la métropole du Grand Paris est soumise à un référendum organisé sur le périmètre de la région Île-de-France. L’article 12 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de la métropole du Grand Paris recueille l’accord d’une majorité absolue des suffrages expri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La création de la métropole Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles de consultation des communes qui la composent, définies à l'article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La Métropole d'Aix-marseille-Provence, au vu de son importance et des...

Préalablement à la création de l'établissement public de coopération intercommunale « La métropole du Grand Paris », les électeurs de l'ensemble des collectivités concernées sont consultés sur la création de cetétablissement public de coopération intercommunale. Cette consultation est organisée par les maires des communes concernées, selon un c...

En application de l'article 72‑1 de la Constitution, la création de la métropole du Grand Paris est soumise à un référendum organisé sur le périmètre de la région Île-de-France. L'article 12 de la présente loi ne s'applique que si le projet de création de la métropole du Grand Paris recueille l'accord d'une majorité absolue des suffrages expri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « transférés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dans le cadre de l'instauration du service commun ainsi que les modalités du transfert. Elle détermine, par ailleurs, la nature précise des activités exercées et les conditions d'emploi des agents titulaires et non titulaires ainsi transférés. Elle fixe les modalités de con...