Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
216 amendements trouvés
07/10/2013 — Amendement N° 2264 au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, les mots : « de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours » sont remplacés par les mots : « d'élever autant qu'il le souhaite son niveau de qualification tout au long ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la fina...
07/10/2013 — Amendement N° 2234 au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse
À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « déterminant », sont insérés les mots : « de la réduction des expositions du salarié aux facteurs de pénibilité et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la finalité de la formation professionnelle.
07/10/2013 — Amendement N° 2204 au texte N° 1400 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l...
07/10/2013 — Amendement N° 2054 au texte N° 1400 - Article 4 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix, cette...
07/10/2013 — Amendement N° 1827 au texte N° 1400 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/10/2013 — Amendement N° 1797 au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fraysse
L'article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322-17. − Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décourager les salariés d'entreprendre une formation afin d'améliorer son niveau d...
07/10/2013 — Amendement N° 1514 1528ème rectif. au texte N° 1400 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
Mme Fraysse
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...
07/10/2013 — Amendement N° 1483 au texte N° 1400 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/10/2013 — Amendement N° 1452 au texte N° 1400 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse
Le second alinéa de l'article L. 2242‑5 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Maintien d'une obligation annuelle de négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises.
07/10/2013 — Amendement N° 1422 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/10/2013 — Amendement N° 1406 au texte N° 1400 - Article 30 (Retiré)
Mme Fraysse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'affichage relève de la loi bavarde. Le Gouvernement n'a pas besoin de l'aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, pas plus qu'il n'avait besoin de son aval pour ouvrir le chantier de la réforme qui nous est prés...
07/10/2013 — Amendement N° 1376 au texte N° 1400 - Article 29 (Rejeté)
Mme Fraysse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d'une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pens...
07/10/2013 — Amendement N° 1285 au texte N° 1400 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1143‑3, il est inséré un article L. 1143‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑4. – À compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n'appliquent pas le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale jusqu'à la rés...
07/10/2013 — Amendement N° 1240 au texte N° 1400 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Fraysse
La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ». Exposé sommaire : Deux tiers des femmes travaillent...
07/10/2013 — Amendement N° 1195 au texte N° 1400 - Article 14 (Rejeté)
Mme Fraysse
Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Par dérogation à ce minimum, ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire pla...
07/10/2013 — Amendement N° 1135 au texte N° 1400 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.
07/10/2013 — Amendement N° 1120 au texte N° 1400 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/10/2013 — Amendement N° 1105 1119ème rectif. au texte N° 1400 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la ...
07/10/2013 — Amendement N° 1029 au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Fraysse
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et le bénéfice pour les assurés d'un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patrona...
07/10/2013 — Amendement N° 999 au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Fraysse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
