Accès au logement et urbanisme rénové
(Avant l'article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « fait connaître au préfet s'il entend », les mots : « et les conseils municipaux font connaître au préfet s'ils entendent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU i...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les communes peuvent décider d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, après avis conforme de chacun des conseils municipaux concernés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que les PLUi ne puissent se faire que sur une base volontaire de la part des communes co...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales gardent la maîtrise de leur planification urbaine et estiment en conséquence que le contrat mentionné au présent article doit être compatible avec les documents d'urbanisme existants. Il s'agit en outre d'un élément important ...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « – dans les zones urbaines et à urbaniser ; « – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

L'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou, dans le cas de l'exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210‑1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affectati...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Il...

À la seconde phrase de l'alinéa 67, après le mot : « délibérant », insérer les mots : « et des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑10, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et des conseils municipaux »; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est intercommunal, doit, pour être adopté, faire l'objet d'une délibé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS (plans d'occupation des sols) n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charte d'un Parc naturel régional puis...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradiction...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec les PLU intercommunaux obligatoires, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territorial...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». « 2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l'effort de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant aussi bien le DALO que le mécanisme d'encadrement des loyers.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition est limitée aux procédures de conception-réalisation dont le montant est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure de concept...