Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers de référence majoré et loyers de référence minorés » les mots : « et ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentat...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie de la réalité de sa décision de reprise. » ; ». Exposé sommaire : Le congé reprise est un outil de certains bailleurs indélicats pour résoud...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux doit pouvoir être compensée en accordant au juge le pouvoir de contrôler d'office le...

Substituer aux alinéas 25 à 52 les deux alinéas suivants :  «  3° Après l'article 17, est  inséré un article  17-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pou...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et le loyer de référence majoré ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renfor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à frais partagés partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » les mots : « aux frais du bailleur ». II. – En conséquence, après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'alinéa 54. III. – En conséquence, l'alinéa 55, substituer aux mots : « partagés entre le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « fait connaître au préfet s'il entend », les mots : « et les conseils municipaux font connaître au préfet s'ils entendent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU i...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les communes peuvent décider d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, après avis conforme de chacun des conseils municipaux concernés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que les PLUi ne puissent se faire que sur une base volontaire de la part des communes co...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales gardent la maîtrise de leur planification urbaine et estiment en conséquence que le contrat mentionné au présent article doit être compatible avec les documents d'urbanisme existants. Il s'agit en outre d'un élément important ...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « – dans les zones urbaines et à urbaniser ; « – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

L'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou, dans le cas de l'exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210‑1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affectati...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Il...

À la seconde phrase de l'alinéa 67, après le mot : « délibérant », insérer les mots : « et des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑10, après le mot : « intercommunale » sont insérés les mots : « et des conseils municipaux »; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est intercommunal, doit, pour être adopté, faire l'objet d'une délibé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS (plans d'occupation des sols) n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.