Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charte d'un Parc naturel régional puis...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradiction...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec les PLU intercommunaux obligatoires, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territorial...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». « 2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l'effort de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant aussi bien le DALO que le mécanisme d'encadrement des loyers.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition est limitée aux procédures de conception-réalisation dont le montant est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure de concept...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construct...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat.

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 443‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bonus de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utilisé librement comme le prévoit cet alinéa.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative »;». Exposé sommaire : Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations ...

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les orientations du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la mise en œuvre du droit d'information ainsi prévu puisse entrer rapidement en vigueur.

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bailleur n'a pas remis un logement décent au locataire, le contrat bail peut faire l'objet d'une action en suspension du contra...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa est supprimé ; « d) Au début du troisième alinéa, les mots : « Au vu des conclusions de l'expertise » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants : - un contrat locatif d'exception renouvelable t...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 641‑1 est ainsi rédigé : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacant...

L'article L. 642‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° À titre expérimental, une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 regroupant des habitants des locaux réquisitionnés, ou en voie de l'être. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, à titre expérimental, que des associ...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SC...