Les interventions de Jacqueline Maquet sur ce dossier

31 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 714 au texte N° 2866 - Article 25 nonies A (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots « ou de réhabilitation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est com...

15/06/2015 — Amendement N° 713 au texte N° 2866 - Article 24 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommu...

15/06/2015 — Amendement N° 712 au texte N° 2866 - Article 8 quinquies (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des...

15/06/2015 — Amendement N° 711 au texte N° 2866 - Article 8 quater (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Troallic, M. Potier, Mme Marcel, M. Daniel

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d'un local ». Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier...

27/01/2015 — Amendement N° 485 au texte N° 2498 - Après l'article 23 quater (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Après l'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑12‑2 ainsi rédigé : « L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien pr...

27/01/2015 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Le quatrième alinéa du II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du...

27/01/2015 — Amendement N° 462 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Dans les conventions de réservation visées aux dixième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation établie conformément au treizième alinéa du même article, conclues pour des logements situés sur les territoires mentionnés au premier a...

27/01/2015 — Amendement N° 458 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Au dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et les cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « , les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25‑3 à ...

27/01/2015 — Amendement N° 453 au texte N° 2498 - Après l'article 23 quinquies (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou contrôlées conjoint...

27/01/2015 — Amendement N° 445 au texte N° 2498 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en...

27/01/2015 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 2498 - Article 23 quater (Adopté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

27/01/2015 — Amendement N° 442 au texte N° 2498 - Article 23 quater (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au débu...

26/01/2015 — Amendement N° 827 au texte N° 2498 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet

Après le I de l'article 5 de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, il est inséré un I bisainsi rédigé : « I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation prévu...

26/01/2015 — Amendement N° 434 au texte N° 2498 - Article 23 ter (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

25/01/2015 — Amendement N° 2829 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

25/01/2015 — Amendement N° 2828 au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « notamment » les mots : « à titre résiduel ». Exposé sommaire : La création de ce fonds vise à assurer une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre des tarifs proportionnels appliqués aux transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d'une valeur...

24/01/2015 — Amendement N° 2836 au texte N° 2498 - Article 14 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction issue du projet de loi,...

23/01/2015 — Amendement N° 2838 au texte N° 2498 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) En instaurant un contrôle annuel comptable et fonctionnel. ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer, dans les sociétés interprofessionnelles dont la création est facilitée par le projet de loi, un contrôle annuel à la fois comptable et fonctionnel. Il s’agit de préserver la régulation i...

22/01/2015 — Amendement N° 1325 au texte N° 2498 - Article 23 quater (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’article L. 411‑2, d...