Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Article unique)

Substituer aux mots : « l'interruption volontaire de grossesse » les mots : « l'affirmation du drame de l'avortement ». Exposé sommaire : L'objectif même de la proposition de loi n'est pas tant de limiter renforcer le « délit d'entrave à l'avortement » que de restreindre le champ de la liberté d'expression des contradicteurs de sa pratiqu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » les mots : « afin d'empêcher toute promotion de pratiques eugénistes, la propagation de l'idéologie de ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, ». Exposé sommaire : L'interdiction et la poursuite judiciaire de quiconque émettrait son avis au sujet de l'avortement par « tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne » revient à instaurer une véritable dictature de la pensée. E...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'accès aux établissements », les mots : « de manière disproportionnée rendant l'accès aux établissements impossible ou quasi impossible ». Exposé sommaire : « Perturber » l'accès aux établissements qui pratiquent l'avortement est une expression nébuleuse qui est sujette à une large interprétation. Inf...

Après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l'État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui stipule dans son article 12 qu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'inciter ou de tenter d'inciter à pratiquer un avortement et ce par tout moyen. » » Exposé sommaire : Le droit à l'avortement n'est pas un droit...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En supprimant la référence à l'article L. 2212‑2 dans l'article L. 2223‑2, la présente proposition de loi ne mentionne plus les personnes qualifiées afin d'effectuer une interruption volontaire de grossesse. La seule mention des « établissements de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des i...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou les conséquences ». Exposé sommaire : Le principe d'une théorie scientifique moderne étant sa réfutabilité , cette rédaction établirait que le gouvernement souhaite faire de l'avortement une pratique politique et pas un acte médical.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transmission d'allégations ou ». Exposé sommaire : Le terme d'allégations, parce qu'il fait référence à la transmission d'une information conforme à une idéologie ou à une opinion, est arbitraire. Il en va du fondement de la démocratie de respecter les opinions quelle qu'en soit son orientation.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou ». Exposé sommaire : Les médecins objecteurs refusant de pratiquer l'avortement ne sont ni condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme, ni par le Comité de la Charte sociale européenne, ni par le Comité des droits de l'homme (voir. CDH, V.D.A.c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le délit d'entrave à l'IVG » doit être abrogé parce qu'il viole deux droits fondamentaux. Le premier droit bafoué est le droit à la liberté d'expression qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques qu'implique un avortement. Le gouvernement utilise sur son si...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : En appliquant cette disposition l'État admettrait une incitation administrative à l'avortement niant le réalité du drame de l'avortement.

Au titre, substituer aux mots : « l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse » les mots : « la légalisation de la culture de mort ». Exposé sommaire : Le titre de la présente proposition de loi décrète arbitrairement que toute information différente de celles du gouvernement est fausse. En proposant d'étendre l...

Au dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de santé publique, les mots : « morales et » sont supprimés. Exposé sommaire : Imprécision des termes.

L'article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit en interdisant l'accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l'avortement. » Exposé sommaire : Le fait d'interdire l'information sur d'autres recours relève de la même gravité.

Il est créé un statut de l'embryon à partir de vingt-huit jours de grossesse. L'enfant à naître est alors protégé en application de l'article 16 du code civil. Exposé sommaire : Il ne peut être portée atteinte à la vie d'un enfant à naître ; au bout de 28 jours, l'activité cardiaque de l'enfant à naître débute. A ce titre, il doit être reconn...

L'article 24 de loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé. Exposé sommaire : Le retour à la condition de détresse est une nécessite sociale et éthique.

En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute censure médiatique visant à dissimuler l'existence de personnes atteintes de la trisomie est contraire à l'ordre public et punie d'une amende de 30 000 euros. Exposé sommaire : La censure est la limitation arbitraire ou doctrinale de la liberté d'expression de chac...

Le dernier alinéa de l'article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l'avortement. » Exposé sommaire : Nous savons que les avortements sont de plus en plus multiples dans la vie de certaines femmes. Ces avortement multiples présente...

Le dernier alinéa de l'article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. » Exposé sommaire : Trop souvent le seul choix proposé aux jeunes femmes est celui de l'avortement.