Transition énergétique
(Article 1er)

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213-14-1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 Euros hors taxes, comportent obligatoirement les énon...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'autorisation d'exploiter et la délivrance d'un contrat d'achat pour une installation de production d'énergie éolienne terrestre n'est pas soumise par principe et systématiquement à la procédure de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une possibilité de ne...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Il est imposée une production minimale d'énergie renouvelable, fixée par décret, en fonction des caractéristiques du projet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une production minimale d'énergie renouvelable en fonction des caractéristiques du projet sur toutes les nouvelles co...

À l'alinéa 3, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les modalités d'élaboration et d'application du présent article, notamment  la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens ...

L'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Dans les trois ans qui suivent l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique ou de l'audit énergétique et pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété, des travaux et actions visant à réduire l...

La première phrase du 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ,pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les communes rurales éligibles à l...

La stratégie pour le développement des véhicules propres fixe la feuille de route de l'État pour la politique en faveur de ces véhicules et des infrastructures d'avitaillement correspondantes. Elle concerne les véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le biométhane et le gaz naturel ...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre IerA « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « L'État encourage le report vers le rail pour le transport des voyageurs et des marchandises par le soutien au développement du report modal de la route vers le rail ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce service de tiers-financement peut également être mis en oeuvre pour les rénovations exemplaires de l'éclairage public par l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, intégrant les dispositions de l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Ce...

A l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques tous les types de véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

Rédiger ainsi l'article 19 : « Le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « III. - L'objectif de développement durable indiqué au II est recherché de façon concomitante et cohérente grâce aux cinq engagements suivants : « 1° La lutte contre le changement climatique ; « 2° La préservation de la biodiversité, d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et les conditions de réalisation d'expérimentations. Ce rapport est rédigé à la s...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I du titre II du code de l'énergie est complétée par un article ainsi rédigée : « Art. L. 121-5-1. - Les fournisseurs d'électricité sont tenus de proposer à tous leurs clients domestiques, sans surcoût additionnel, un dispositif d'affichage en temps réel des consommations d'électricité, au plus t...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le chauffage électrique pourra être substitué par des solutions de chauffage plus sobres, en fonction des caractéristiques du projet. » Exposé sommaire : L'Etat doit viser non seulement une éxemplarité en terme d'utilisation d'énergie renouvelable mais également en terme de sobriété énergétique....

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un objectif minimal d'utilisation de produits bio-sourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. » Exposé sommaire : Dans ce cadre, les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l'a...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques tous les types de véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.