Biodiversité
(Article 9)

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « obligations », insérer les mots : « ou à un exploitant agricole ou forestier, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne prévoit la contractualisation, en cas de défaillance du maitre d'ouvrage, qu'avec un opérateur de compensation écologique. Or le maitre d'ouvrage doi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est problématique. Cela pourrait être dommageable pour le principe de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecos...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 67 pourrait faire courir un risque. Il vise à proposer, à titre pour le moment expérimental mais appelé à devenir définitive, l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale, Parc nationaux, sites Natura 2000, auxquels sont assimilés ici...

L'article L. 2131‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitud...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361‑1 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques ». Exposé sommaire : L'art...

L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots « et des piétons » sont remplacés par les mots : « des piétons, des cyclistes et des cavaliers » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des cyc...

À l'alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , dont au moins un représentant d'activité exercée principalement en montagne et au moins un représentant d'activité exercée principalement dans les outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans la composition du conseil d'administration de la future Ag...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à légèrement atténuer la portée de l'article 68 ter en proposant la suppression de l'adverbe « particulièrement » car ce dernier pourrait donner une portée trop large de l'interprétation du texte de la loi pour cette nouvelle es...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet é...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...