Les interventions de Jacques Krabal sur ce dossier

288 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 1337 au texte N° 2064 - Après l'article 54 bis (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Moign...

Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « fa...

16/03/2015 — Amendement N° 1336 rectifié au texte N° 2064 - Article 54 (Retiré)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Moign...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 173-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 173-12. – I. – L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par ...

16/03/2015 — Amendement N° 1335 au texte N° 2064 - Après l'article 51 septies (Retiré avant séance)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. J...

L'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre un terme aux graves atteintes aux écosystèmes, à la biodiversité des milieux aquatiques et des sols ainsi qu'aux services écosystémiques associés, l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdi...

16/03/2015 — Amendement N° 1334 au texte N° 2064 - Après l'article 51 septies (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. M...

Après le premier alinéa de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également reconnu aux associations mentionnées au premier alinéa, pour tout fait né d'un manquement à un engagement unilatéral ou contractuel ayant pour objet la protection des intérêts énoncés au premier alinéa et po...

16/03/2015 — Amendement N° 1333 au texte N° 2064 - Après l'article 51 septies (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. M...

Aux deux alinéas de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction » sont insérés les mots : « ou un manquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. L'article L. 142‑2 permet aux associations de protection de l'environnement agréées d'intervenir au niveau de l'action civile, c'est-à-dire u...

16/03/2015 — Amendement N° 1332 au texte N° 2064 - Article 38 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. M...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « état », insérer le mot : « écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de précision rédactionnelle. En effet, il n'est pas précisé de quel état il est question quand est évoqué le bon état des ressources halieutique...

16/03/2015 — Amendement N° 1331 au texte N° 2064 - Après l'article 36 quinquies (Retiré avant séance)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. J...

Le dernier alinéa de l'article L. 123‑13‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. » Exposé sommaire : Pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, il est prévu dans le code de l'urbanisme à l'article L. 123‑13‑1 que la coll...

16/03/2015 — Amendement N° 1330 au texte N° 2064 - Article 32 bis (Tombe)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ». Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) apportent une contribution essentielle à la préservation de la biodiversité aquatique ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations nationales pour la préservation et la remise en b...

16/03/2015 — Amendement N° 1326 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures et de destructions ; ». Exposé sommaire : Plusieurs espèces d'oiseaux et de mammifères font l'objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombr...

16/03/2015 — Amendement N° 1322 au texte N° 2064 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert,...

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité offre la possibilité d'étendre au support numérique le champ d'application des réglementations encadrant le commerce des espèces sauva...

16/03/2015 — Amendement N° 1321 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Non soutenu)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau droit de préemption au profit de l'agence des espaces naturels sensibles de la région d'Ile-de-France ne peut pas être acceptée. En effet, non seulement cela pose question en matière de multiplication des possibilités d'exercice des droits de préemption, mais de surcroît cette...

16/03/2015 — Amendement N° 1312 au texte N° 2064 - Article 51 quinquies (Non soutenu)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise inutilement à introduire un nouvel article L. 253‑7‑1 dans le code rural et de la pêche maritime permettant à l'autorité administrative de définir, par arrêté, les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur uti...

16/03/2015 — Amendement N° 1311 au texte N° 2064 - Article 66 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

16/03/2015 — Amendement N° 1310 rectifié au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Moign...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « 15 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « 150 000 € d'amende, proportionnellement aux dommages occasionnés ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 5, les mots : « le montant : « 15 000 € euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » » s...

16/03/2015 — Amendement N° 1309 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets ...

16/03/2015 — Amendement N° 1308 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

16/03/2015 — Amendement N° 1307 au texte N° 2064 - Article 35 (Tombe)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jér...

À l'alinéa 2, après le mot : « être », insérer les mots suivants : « le développement économique, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un as...

16/03/2015 — Amendement N° 1306 au texte N° 2064 - Article 33 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jér...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales constituent des contrats bilatéraux engageant d'une part  le propriétaire public ou privé, et d'autre part, la pers...

16/03/2015 — Amendement N° 1305 au texte N° 2064 - Article 33 C (Tombe)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les « réserves d'actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d'ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compe...