Biodiversité
(Article 35)

À l'alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le projet de loi définit à l'article 18 (alinéa 24) les espèces domestiquées ou cultivées : « toute espèce dont le processus d'évolution a été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins ». A l'alinéa 47, à l'article 18, il est fait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° L'Agence française pour la biodiversité perçoit le produit de redevances et de taxes affectées. » Exposé sommaire : Les futurs articles L. 131‑12 et L. 131‑13 préciseront les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La démarche du recensement consiste à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d'autres procédures : l'aliénation pour un chemin désaffecté ou l'échange pour lui rendre...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Le I de l'article L. 411‑5 est ainsi rédigé ». Exposé sommaire : L'article 3 ter entend actualiser et compléter l'article L. 411‑5 du code de l'environnement, mais il en modifie profondément l'esprit et les modalités de mise en œuvre. La rédaction instaure en premier lieu une dichotomie entre inventaire natio...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis AB(nouveau). -  L'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : « Le schéma est compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalités des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du présent c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la qualité du chemin initial ». Exposé sommaire : Il est primordial que le principe d'échange, aussi intéressant qu'il soit, ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. La clause supplémentaire ainsi proposée permettra de s'en assurer. En effet, il ne fa...

Substituer aux alinéas 8 à 13, les cinq alinéas suivants : « On entend par données relatives au patrimoine naturel, les données géographiques, au sens de l'article L. 127‑1 du présent code, relatives aux observations réalisées sur les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiqu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Alors que le classement des cours d'eau sur la liste 2 impose que 15 000 ouvrages soient traités en cinq ans pour permettre la circulation des poissons migrateurs et le transport de sédiments, le rythme actuel de réalisation des travaux ne permettra pas à cet...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et dans l'un ou l'autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires concernés ». Exposé sommaire : La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et collec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411‑1 est de natu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les contrats formalisant les obligations réelles environnementales relèvent du droit commun des contrats et des dispositions pertinentes du code civil, notamment son article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les cocontractants b...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il est consulté par le Gouvernement sur tout sujet et projet de texte législatif ou réglementaire concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du présent code. Il peut être saisi pour avis par la commission compétente de l'Assemblée natio...

1° Après le mot : « stratégiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « des organismes de coopération pérenne mis en place le cas échéant avec les régions par l'Agence française pour la biodiversité au titre de l'article L. 131‑8. » ; 2° Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement réd...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les molécules insecticides de la famille des néonicotinoïdes agissent sur le système nerveux central et immunitaire des insectes et des oiseaux. Leur caractère systémique leur don...

À la seconde phrase phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le délai prévu pour réaliser le recensement et l'enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal....

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les organismes de coopération pérenne mis en place, le cas échéant, avec les régions par l'Agence française pour la biodiversité au titre de l'article L. 131‑8 apportent leur concours à l'élaboration des stratégies régionales pour la biodiversité et au suivi de leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la Nation. La notion de géodiversité déjà présente dans le texte ne les inclut pas car elle ...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « Au vu du », les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'habit...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages, » insérer les mots : « du gibier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ains...

I. À l'alinéa 7, substituer aux mots : « national par la saisie ou, à défaut, le versement », les mots : « par la transmission ». II. À cet alinéa, substituer aux mots : « brutes de biodiversité », les mots : « relatives au patrimoine naturel ». Exposé sommaire : L'article 3 ter entend actualiser et compléter l'article L. 411‑5 du code...