Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

A l’alinéa premier de l’article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots suivants : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d...

Le premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut en saisir le tribunal paritaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la v...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...

A l'alinéa 72, substituer au mot : « subordonne », les mots : « peut subordonner » Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne ...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

A l'alinéa 34, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « rédigé par un gestionnaire forestier » Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d'aide publique, il est nécessaire de que l'exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEEF d...

A l'alinéa 4, après le mot : « agro-écologie », insérer les mots : « et de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence à l'agriculture biologique dans les missions des établissements de l'enseignement agricole. La référence explicite à l'agriculture biologique légitime sa fonction pédagogique ...

A l'alinéa 75, après la première occurrence du mot : « forêt », insérer les mots : « comme le renouvellement forestier ». Exposé sommaire : Le premier maillon de la filière économique bois, c'est la matière bois. La caractéristique de cette ressource réside dans le temps long de sa production. Dans le cadre du fonds stratégique bois, il e...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit des sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits issus d'une récolte illégale. Cet amendement propose de ne pas uniquement considérer comme illégal le bois ayant déjà ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » » Exposé sommaire : La Corse connaît des difficultés identiques à...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles », les mots : « Le vin et la bière, ainsi que les terroirs qui les produisent, » Exposé sommaire : La bière est mentionnée comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit, après études et proposition des mi...

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation visant à renforcer le plan d'action mentionné à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : La transposition du principe des certificats d'économie d'énergie aux produits phytopharmaceutiques pose de nombreuses questi...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : D'ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d'eau potable, et, par leurs mesures, de prévoir des interdictions de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le Code de la santé et, un second, dans le Code de l'environnement...