Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 12)

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « de projets en cohérence avec les objectifs d'un développement polycentrique et en cohérence avec les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne peut suffire à déterminer la pertin...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir inéquité de traitement entre la commune de Paris et les autres communes de la métropole. Si l'on considère que pour Paris le périmètre de la commune est également celui du département alors les autres départements constituent également chacun un territoire. Si...

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. Chacun des départements de la métropole constitue également un territoire. ». Exposé sommaire : À partir du moment où la commune de Paris constitue à la fois un département et un territoire, il est logique ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l'État » les mots : « les conseils de territoires reçoivent, à leur demande, de l'État, dans le respect des schémas de cohérence régionaux et métropolitains ». Exposé sommaire : En raison du principe de subsidiarité et à partir du moment où l'État p...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Après avoir motivé ses choix et évalué l'impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, elle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autori...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 substituer aux mots : « de l'agglomération parisienne » les mots : « présentes sur le territoire de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'associer l'ensemble des agences d'urbanismes du territoire de la métropole du Grand Paris dans l'élaboration des orientations ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I. de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». ». Exposé sommaire : Institués par l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les Contrats de Développement Territorial sont des in...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. « Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation : « 1° Sont affectées à des projets d'investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outi...

Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l'État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d'évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de co...

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « programmes d'action » le mot : « orientations ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris ne peut imposer des programmes d'actions aux communes ou intercommunalités mais simplement proposer des orientations dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air, l'efficacité énergétique des bâ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « une organisation par territoires regroupant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'affirmer que la métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économique et social. Les communes do...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « formant un ensemble de plus de 200 000 habitants » les mots : « et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d'un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas à la région-métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à partir du moment où la métropole du Grand Paris épouse le périmètre de la Région Ile de France.

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au second alinéa de l’article L. 5211‑28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ; » II. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les comm...

Substituer au mot : « métropole », les mots : « communauté métropolitaine ». Exposé sommaire : Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les autres grandes aires urbaines r...

A l’alinéa 2, remplacer les mots « formant un ensemble de plus de 200 000 habitants » par les mots « et correspondant à un territoire de projet cohérent avec les objectifs d’un développement polycentrique métropolitain et les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne saurait...