Protection de la nation

Après le mot : « crime », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Ce sous-a...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. » Exposé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception de celles relevant de l'article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. » Exposé sommaire : Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat, le juge judiciaire est compétent s'ag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de ...

Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. - À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles, destinées à prévenir un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, ou en...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscri...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque la durée de l'état d'urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l'intervention de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  » - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu'elle a séjourné à l'étr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française,peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un ac...