Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

77 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 608 2ème rectif. au texte N° 1156 - Article 21 ter (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Mo...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

21/06/2013 — Amendement N° 607 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré avant séance)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde,...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

21/06/2013 — Amendement N° 602 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...

21/06/2013 — Amendement N° 601 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

21/06/2013 — Amendement N° 600 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité jur...

21/06/2013 — Amendement N° 599 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 37, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

21/06/2013 — Amendement N° 598 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

21/06/2013 — Amendement N° 597 au texte N° 1156 - Article 59 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

21/06/2013 — Amendement N° 596 au texte N° 1156 - Article 24 (Rejeté)
M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gom...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même 5°, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de...

21/06/2013 — Amendement N° 595 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les organismes financiers ne pourront conserver les informations obt...

21/06/2013 — Amendement N° 594 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 66, substituer au mot : « durable » le mot : « papier ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les preuves de consultation du registre ne pourront se faire que sur un support papier et non informatique. Certain...

21/06/2013 — Amendement N° 593 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « ou dans la » les mots : « et d'une partie du capital dans une ». Exposé sommaire : L'auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d'une déchéance du droit aux intérêts en totalité (et non une simple proportion)...

21/06/2013 — Amendement N° 592 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Art. L. 333‑12. – L'identifiant utilisé pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des crédits aux particuliers est celui utilisé dans le cadre du Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). ». Exposé sommaire : L'auteur propose...

21/06/2013 — Amendement N° 591 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des acha...

21/06/2013 — Amendement N° 590 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des acha...

21/06/2013 — Amendement N° 589 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « n'a pas respecté les obligations de consultation fixées à l'article L. 333‑8 ou les obligations de déclaration fixées à l'article L. 333‑10 » les mots : « a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situat...

21/06/2013 — Amendement N° 588 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « consultent également obligatoirement » les mots : « peuvent également consulter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le prêteur qui a accordé un crédit sans avoir consulté le registre national des crédits aux particuliers et s'être préalablement informé de ...

21/06/2013 — Amendement N° 587 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Retiré)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « consultent obligatoirement » les mots : « peuvent consulter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le prêteur qui a accordé un crédit sans avoir consulté le registre national des crédits aux particuliers et s'être préalablement informé de la situation de solv...

21/06/2013 — Amendement N° 586 au texte N° 1156 - Article 19 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « première ». ». Exposé sommaire : Le rapport Athling soulignait l'important décalage en...

21/06/2013 — Amendement N° 585 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélit...