Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l'obj...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités ter...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseils intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national. Cette méthode combine un triple principe de représentation démographique, d'équité géographique,...

A l'alinéa 24 insérer après le mot: « avis » le mot: « conforme ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.

Après les mots :« ces territoires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existante...

Après l'alinéa 64, insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant de la métropole à l'exception : « 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; « 2° De l'a...

Après l'alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un...

Après les mots : « schémas de secteur » supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : La métropole d'Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole élu en son sein. La fonction de président de la métropole ne peut être cumulable avec celle de chef de l'exécutif d'une collectivité dont le poids démographique représenterait plus de 33% de la population totale de ...

Après le mot « d'État » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences intercommunales existantes, afin de capitali...

Après le mot : « fixé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territo...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organisme...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5733-1. – La communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté  de la Vallée des Baux et des Alpilles peuvent coopérer avec la métropole Aix-Marseille Provence, dès sa création, dans tous les domaines de compétence. Exposé sommaire :...

A l'alinéa 29, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « La satisfaction de cette demande est de droit ». Exposé sommaire : Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Il doit disposer du droit de faire valoir les enje...

A l'alinéa 63, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : L'avis des maires ne doit pas relever de l'éventualité. En leur qualité de maires, ils sont les premiers référents et premiers décideurs dans la sphère publique. La consultation doit être rendue obligatoire. En effet, les Maires sont des femmes et des hommes...

A l'alinéa 25 supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipau...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l'assainissement et de la distribution d'eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l'une des plus grandes réussites de l'int...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d'intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l'imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollicit...