Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5211‑6‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseils intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national. Cette méthode combine un double principe de représentation démographique, et de respect des dive...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé puis retiré en commission des lois par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques, propose légitimement de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une con...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux d...

Après le mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences inter...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole élu en son sein. La fonction de président de la métropole ne peut être cumulable avec celle de chef de l'exécutif d'une collectivité dont le poids démographique représenterait plus de 33 % de la population totale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation économique, sociale et politique du département des Bouches-du-Rhône est historiquement complexe. Il s'agit d'un cas unique en France de configuration socio-territoriale où le centre a été marginalisé par sa périphérie à partir des années 1960. Cette réalité a ensuite sédimenté des clivage...

À l'alinéa 71, après le mot : « calculée », insérer les mots : « la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d'intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l'imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollici...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaq...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectiv...

Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille-Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organismes consulaires, et du conseil de développement. Ce documen...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille-Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organisme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En dérogation aux articles 1111-9 et 1511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions qui i...

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants: Le 1er alinéa du IV de l'article 1609 nonies c du code général des impôts est complété par la phrase suivante: « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque terr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l'obj...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : 1° Une dotation d'intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :