Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5733-1. – La communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté  de la Vallée des Baux et des Alpilles peuvent coopérer avec la métropole Aix-Marseille Provence, dès sa création, dans tous les domaines de compétence. Exposé sommaire :...

L'alinéa 60 est modifié comme suit : « Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé, pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les ...

Après l'alinéa 75, insérer la mention suivante : « Au V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l'objet de r...

Après l'alinéa 75, insérer la mention suivante : « Au 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoria...

Il est inséré après l'alinéa 60 la mention suivante : Il est inséré au 1er alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts la mention suivante : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales , une commission locale est créée entre chaque terri...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « En dérogation aux articles 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missi...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organisme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En dérogation aux articles 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions qui i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La métropole Aix-Marseille Provenceexerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, les compétences confiées à la région au titre de l'article L2121-3 du Code des transports, en matière d'autorité organisatrice des services ferroviaires de personnes. » Exposé sommaire : La métropole d'Aix-...

Article 30A Supprimer l’article Exposé sommaire : La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d’intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l’imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cet...