Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 59)

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Après la deuxième occurrence de l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 71. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est ici proposé d'améliorer substantiellement l...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs mentionnés à l'article L. 222‑2 du code du sport est affecté au Centre national du développement du sport. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts r...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 302 bis ZH est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Substituer au montant : « 19 597 987 000 € », le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de stabiliser en valeur le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Déjà, l'an passé, le PSR-UE 2012 (18,878 milliards d'euros) étai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 %. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17. III. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après la deuxième occurrence de l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 71. III. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette mesure, le Gouvernement indique vouloir accroître l'effort contributif des plus grandes entreprises. Or, le seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros concerne au premier chef les entreprises de taille intermédiaire (E.T.I, chiffre d'affaires maximal de 1,5 milliards d'euros, total ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt, qui présente notamment son impact sur la compétitivité des entreprises françaises. » Exposé sommaire : La déductibilité des intérêts d'emprunt favorise l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déductibilité des intérêts d'emprunt favorise l'innovation et la création d'entreprises de taille intermédiaire. Son plafonnement conduirait à remettre en cause un élément important de la compétitivité des entreprises françaises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La barémisation des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux alourdit considérablement la pression fiscale en cas de cession d'entreprise. Dans un contexte de forte mobilité des capitaux et de tarissement du crédit, cette mesure aurait pour effet de réduire le financement des entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pondérant l'impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d'équité horizontale. La diminution de l'avantage résultant de son application aurait pour effet d'augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...