Amendement N° 171A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(38 amendements identiques : 9A 21A 22A 100A 117A 148A 219A 253A 258A 263A 268A 273A 278A 283A 288A 293A 298A 303A 308A 313A 318A 323A 328A 333A 338A 344A 404A 408A 509A 542A 565A 590A 617A 663A 712A 713A 714A 715A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En pondérant l'impôt en fonction des charges de famille, le quotient familial répond à une logique d'équité horizontale.
La diminution de l'avantage résultant de son application aurait pour effet d'augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens.
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