Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être ma...

A l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » Exposé sommaire : Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 %  » Exposé sommaire : Ce sous-am...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités s...

I-Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu ...

I- Au troisième alinéa du l) du D du I/ de l’amendement du Gouvernement (quatorzième alinéa –nouveau- de l’article 72 D bis), supprimer les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I- Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux install...

I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 » II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu ég...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » le montant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « e) Le neuvième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations cla...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectac...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 23 vise en son B du I à supprimer le taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations relatives aux équidés dans la mesure où la vente de chevaux n'est pas destinée à la consommation humaine ni aux prestations liées à l'activité agricole. Le présente amendement vise à supprimer ce...