Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative » les mots : « au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise ». Exposé sommaire : L'article L. 341‑1 introduit une discrimination injustifiée de la franchise. Le dispositif actuel crée une ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211‑5‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il détient à l'encontre de son...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chif...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il n'est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d'engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. » Exposé sommaire : La clause de renégociation prévue dans l'article L 441‑8 du code de commerce a soulevé plusieurs incompréhensions et difficultés de mise en œuvre : - Absenc...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares ainsi que leur embarquement à bord des autocars ainsi qu' ». Exposé sommaire : Bien que l'article 4 tienne compte des cyclistes et de l'intermodalité, il est...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent particulièrement à l'intermodalité et à l'accessibilité de celles-ci à l'ensemble des usagers en particulier aux personnes handicapées, personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux cyclistes, par la création de stationnements sécurisés pour les vélos et l'aménagement de l'accessibilit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle titulaire de l'office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement est saisi d'un projet de loi de modernisation du système de santé. La disposition prévue à l'article 11 quater C relève strictement du domaine de la santé puisqu'il s'agit de faciliter le recours aux ophtalmologistes. C'est pourquoi il convient de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté suite à un amendement des rapporteurs contre l'avis du gouvernement, n'est pas opportun. En effet, il a été introduit à la volée, sans concertation avec les acteurs du secteur, et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Sur le fond, ces nouvelles obligations ne vont pas clarifi...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « enseignants », insérer le mot : « salariés ». Exposé sommaire : L'article 9 bis vise à s'assurer que la répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière soit réalisée dans des conditions objectives...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier de moyens ...

Supprimer les mots : « , de représentants de l'apprentissage de la route en ligne ». Exposé sommaire : Actuellement composé de douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés (article D. 214‑2 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression partielle du dispositif de zonage précédemment défendu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre obligatoire l'ouverture des commerces 5 dimanches par an et de laisser un maximum de 7 dimanches supplémentaires à la discrétion du maire. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l'ouverture dominicale à l'existence d'un accord collectif, il menace l'ouverture des TPE – PME qui n'auront ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.