Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

113 amendements trouvés


23/05/2015 — Amendement N° 444 rectifié au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues à l'alinéa 39 avec l'application du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

23/05/2015 — Amendement N° 441 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 23.114‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

23/05/2015 — Amendement N° 437 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.

23/05/2015 — Amendement N° 373 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.

23/05/2015 — Amendement N° 372 au texte N° 2792 - Article 1er (Tombe)
M. Poisson, M. Cherpion

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Ils en informent » les mots : « Le salarié en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2015 — Amendement N° 371 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Cherpion

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.

23/05/2015 — Amendement N° 370 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Cherpion

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 23‑112‑3. – La commission est constituée dans les deux mois qui suivent la publication, par le ministre du travail, du résultat des élections mentionnées aux articles L. 2122‑10‑1 et L. 2151‑1 du présent code. La durée de son mandat est identique à celle du mandat de ses membres. » Exposé sommaire : Amen...

23/05/2015 — Amendement N° 369 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson, M. Cherpion

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

23/05/2015 — Amendement N° 367 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Poisson, M. Cherpion

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « XI » la référence : « IX ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les titres IX et X n'existant pas, il convient de créer un titre IX et non pas XI.

22/05/2015 — Amendement N° 368 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré)
M. Poisson, M. Cherpion

A l’alinéa 6, remplacer « L. 23-111-1 » par « L. 14712-23-1 ». Exposé sommaire : Quitte à faire le choix de l'incohérence totale dans la numérotation des articles, autant aller jusqu'à l'absurde.

28/02/2017 — Amendement N° AS31 au texte N° 2739 - Article 24 (Irrecevable)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/05/2015 — Amendement N° AS211 au texte N° 2739 - Article 21 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire,...

19/05/2015 — Amendement N° AS218 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, la ou les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Le contenu de la conven...

19/05/2015 — Amendement N° AS200 au texte N° 2739 - Article 15 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de négocier avec des délégués du personnel ou un salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux est déjà prévue par la loi.

19/05/2015 — Amendement N° AS202 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151-1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salar...

19/05/2015 — Amendement N° AS217 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 », les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'aménagement ...

19/05/2015 — Amendement N° AS209 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

19/05/2015 — Amendement N° AS201 au texte N° 2739 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Perrut, M. Poisson

Au premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de si...

19/05/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2739 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Cherpion, M. Lurton, M. Delatte, M. Perrut, M. Poisson

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...