Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 32)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ce que le décret précise la période minimale d'exposition ouvrant droit à l'attribution de points.

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Un accord national de branche définit les seuils d'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés l'article L. 4161‑1. « Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, un décret fixe le niveau, la fréquence...

À l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Parmi les facteurs de pénibilité, les trois facteurs organisationnels peuvent aisément relever d'une définition nationale, pour ce qui concer...

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut instaurer un régime de compensation de la pénibilité subie par les salariés exposés à des causes de pénibilité, en référence à l'article L. 4121‑3‑1 du code du travail. « L'accord définit les modalités selon lesquelles cette compensation est financée, ainsi que la manière dont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'existence de la fiche individuelle visée-ci-dessus ne constitue pas une présomption de manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 du code du travail, ou de faute inexcusable de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sécuriser l'ensemble du dispo...

À l'alinéa 8, après le mot : « employeur », insérer les mots : « et validée par le médecin du travail ». Exposé sommaire : La pénibilité est une notion très compliquée à définir et à évaluer. L'employeur ne peut être seul responsable du contenu des fiches individuelles de pénibilité. C'est aussi le rôle du médecin du travail de veiller à l...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Parmi les mesures permettant d'équilibrer les régimes des retraites, le Gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de 6 mois proposée par le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coûts du travail et de taxer lourdement les retraités. En ...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « Le Comité de surveillance des retraites a pour mission de s'assurer : « 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale retraite égale ; « 2° De l'équilibre financier à terme du système des retraites. ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 9 à 40. Exposé sommaire : Amendement de repli. Notre pays connaît un grand nombre de commissions : on peut chiffrer à près de 700 le nombre de commissions, comités, observatoires, hauts conseils … L'article 3 nous propose une nouvelle création : le comité de surveillance des retraites. Cet amendement propose de supp...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'âge légal de départ à la retraite ; « 6° La lisibilité et la transparence du système de retraite auprès des usagers. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il serait souhaitable que le comité d'orientation des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l'âge légal de départ en retraite.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « de l'espérance de vie sans incapacité, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exposé des motifs de l'amendement déposé en commission des affaires sociales arguait qu'il était nécessaire de calculer le nombre d'années pendant lesquelles les français profitent réellement de leur retraite. Or, l'aliné...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes de retraite du secteur privé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de conférer au Conseil d'orientation des retraites (COR) le mécanisme de pilotage des retraites. Celui-ci est à même de faire des propositions, de mettre en place des modalités de pilotage.