Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 32)

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de cet article est de pérenniser le système français des retraites, il serait nécessaire de l'inscrire dans la Constitution et non seulement dans le code de la sécurité sociale.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « à partir d'une liste de trois noms proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de c...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 » ; « 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet â...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels ...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le Gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraite des fonctionnaires, qu'au...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La défiance vis-à-vis du pouvoir législatif devient flagrante.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Dans tout les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise le départ anticipé à la retraite grâce à une bonification de points. Prévoir un départ anticipé de 10 ans par rapport à l'âge légal est abusif. Il convient donc...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fiches individuelles étant d'abord un outil de prévention, elles ne doivent pas pouvoir être contestées par le salarié.