Amendement N° 3079 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(21 amendements identiques : 1 12 81 150 179 181 185 210 215 1059 1467 1571 1592 1720 2023 2357 2373 2828 2901 2906 2944 )
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Kossowski.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse.
La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels de gestion que l'État entend mettre en place ne doivent pas déséquilibrer le modèle de fonctionnement de cette caisse, ni menacer son autonomie ou sa pérennité financière.
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