Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

225 amendements trouvés


02/06/2014 — Amendement N° 288 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante. A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'acc...

02/06/2014 — Amendement N° 287 au texte N° 1974 - Article 5 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17 %...

02/06/2014 — Amendement N° 286 au texte N° 1974 - Article 3 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges. Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5. En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une pei...

02/06/2014 — Amendement N° 284 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que ...

02/06/2014 — Amendement N° 283 au texte N° 1974 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De prévenir la récidive. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction-même.

02/06/2014 — Amendement N° 282 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De dissuader toute personne de commettre une infraction ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-...

02/06/2014 — Amendement N° 218 au texte N° 1974 - Article 4 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

30/05/2014 — Amendement N° 296 au texte N° 1974 - Article 6 (Retiré)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inverser le système actuel. Il ne s’agit plus pour les personnes prévenues de se justifier de leurs actes, mais d’imposer aux juridictions de se justifier de vouloir punir des hors la loi.

30/05/2014 — Amendement N° 290 au texte N° 1974 - Article 3 (Retiré)
M. Poisson

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

23/05/2014 — Amendement N° CL324 au texte N° 1413 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

23/05/2014 — Amendement N° CL296 au texte N° 1413 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Poisson, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Au 6ème alinéa, remplacer le mot: « quatre » par le mot:  « trois ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entend...

23/05/2014 — Amendement N° CL317 au texte N° 1413 - Article 9 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le Procureur de la République, ou réalisée à l'initiative  du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. » Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'ex...

23/05/2014 — Amendement N° CL480 au texte N° 1413 - Article 9 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

23/05/2014 — Amendement N° CL304 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin

Substituer aux alinéas 1 à 7 l'alinéa suivant: « I. -A l'article 132‑24 du code pénal, les mots : « doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, » sont remplacés par les mots : « peut, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, ». » Exposé sommaire : La loi pénitenti...

23/05/2014 — Amendement N° CL407 au texte N° 1413 - Article 1er (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132-24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.

23/05/2014 — Amendement N° CL308 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

23/05/2014 — Amendement N° CL413 au texte N° 1413 - Article 5 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est inutile d'abroger ces articles. En effet, même si le principe posé est celui d'une peine dite « plancher », l'article prévoit la possibilité pour le juge de ne pas le respecter en appliquant l'individualisation de la peine. L'individualisation étant renforcée par le présent projet de loi, cette m...

23/05/2014 — Amendement N° CL306 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin

A l'article 723-19 du code pénal,les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette ...

23/05/2014 — Amendement N° CL478 au texte N° 1413 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.