Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 9)

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale » Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. Il...

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle de l'article 132-24 du Code pénal est satisfaisante. Elle permet au juge de prendre en compte, de manière cumulative, 4 circonstances pour l'individualisation de la peine : les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur, les ressources de l'aut...

Après l'alinéa 4, ajouter l'alinéa suivant : « - de prévenir la récidive ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction-même.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore sur l'ensemble de la population. En effet, la fonction de la peine va au-delà...

L'article 226-13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec surs...

L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore l'ensemble de la population. En effe...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles « port(eraient) directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions », l'article 3 prévoit paradoxalement de rédui...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...