Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 9)

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. prévue à l'article 8. Ce nouveau dispositif vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce dispositif concernerait l'...

Au 6èmealinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue ...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Il précise notamment le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713-42 doit être réalisée, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit prendre la décision prévue à l'article 713-43. » Les mots: « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les dispositions de l'article 7 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titre expérimental, pour les infractions commises à ...

A l'alinéa 19, substituer au chiffre : « quinze », le chiffre : « trente-et-un ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'incarcération provisoire du condamné. L'article prévoit également qu'à défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désig...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales.du Conseil de l'Europe (Spa...

A l'alinéa 11 Substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » Les mots : « s'il réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société» Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des détenus. Afin de lutter contre la récidive au cours de cette période, il convient de prévoir des mesures d'accompagnement en mili...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : L'ajournement du procès ne doit pas empêcher le juge d'octroyer immédiatement des ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-38 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant et superfétatoire. Les dispositions sont déjà présentes à l'article 707 du Code de procédure pénale ainsi que dans le titre préliminaire de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

A l'alinéa 2,  substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 17 prévoit un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. Ainsi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libér...

Les articles 721, 721-1, 721-2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines: le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sérieux de ré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730-3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération conditionn...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l'article 132-19 et l'individualisation est instaurée à l'article 132-24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.