Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

I. - Le 4° de l'article 2 de la loi n° 86 - 33 du  9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots :  « , exception faîte des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établiss...

Rétablir ainsi cet article I. - Après l'article 25 de la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 26 ainsi rédigé : " Art. 26.  I. - Sur le territoire de chaque département , l' Etat, le département,et les établissements publics de coopération intercommunale ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale :                 - les agences ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :, « 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant a...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ». Exposé sommaire : La prise en compte des modes de transport – essentiellement routier – des déchets doit pouvoir servir à l'élaboration de ces plans de gestion et de prévention des déchets dans le but de répondre...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le conseil départemental contractualise avec la région pour la mise en oeuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent a...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « d'économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'économie circulaire parmi les grandes thématiques de l'aménagement et du développement durable du territoire.

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l'établissement de ces plans.

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...