Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

A l'alinéa 4, avant les mots « Les communes », insérer les mots « Les départements, » Exposé sommaire : Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion , les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emploi des p...

Compléter l'alinéa 29 en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en m...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en trois parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire; le Dé...

I. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II.  L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». III. L'article L. 52...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du spo...

Après le mot : « collecte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , du traitement et de la valorisation multifonctionnelle des déchets au plus tard le 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ajout de la référence manquant à la valorisation multifonctionnelle des déchets.

À l'alinéa 7, après le mot : « prévention, », insérer les mots : « de réduction, » ; Exposé sommaire : La seule référence à la prévention qui concerne notamment le volet de l'éco-conception des objets et des biens produits est incomplète. Cet amendement ajoute la référence explicite à l'objectif de réduction des déchets dans le cadre d...

À l'alinéa 15, après le mot : « limitrophes », insérer les mots : « ou frontalières, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...