Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Après cette date, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent faire la demande d'une nouvelle répartition des compétences portuaires auprès du représentant de l'État dans la région, qui décide de l'opportunité de la demande. » Exposé sommaire : Cette mod...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux gisements de » les mots : « à la production et à la gestion ». Exposé sommaire : L'Art. L. 541‑15‑2 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la dernière lecture au Sénat prévoit un dispositif de collecte des données relatives au gisement des déchets du territoire. Tel qu'il est rédigé ...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou dans le cadre d'un observatoire régional des déchets ». Exposé sommaire : L'Art. L. 541‑15‑2 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la dernière lecture au Sénat prévoit un dispositif de collecte des données relatives au gisement des déchets du territoire. Te...

À l'alinéa 3, après le mot : « déchets », insérer les mots : « et les quantités de traitement des déchets ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est nécessaire que les éco-organismes fournissent également les informations relatives au traitement des déchets. En effet, ces déchets relèvent de la compétence du plan et donc c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que l...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités retenues pour la mise en place d'un dispositif d'observation régional des déchets destiné à concourir à la réalisation des 1° et 5° du présent article et au suivi du plan. » Exposé sommaire : A l'instar des observatoires régionaux de l'énergie et du climat créés pour accompagner...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 17 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes, dans le cadre de...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'État aux Régions en matière de coordination des acteu...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les spécificités de l'économie sociale et solidaire demandent qu'une réflexion et un travail spécifiques soient conduits sur ce champ, ce que l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l'économie sociale et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « définit les orientations en matière de développement » les mots : « intègre la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l'ensemble de l'économie, et donc qu'elle apparaisse dans le schéma régional de dév...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit les orientations en matière de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, en permettant de définir les orientations en matière de formation professionnelle, d'insister sur son importance et de mener au niveau des régions une politique publique en ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'investissements directs étrangers relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, communique une information au président de région dont le territoire est concerné e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...