Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d'orientation. Dans cett...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d'aides aux entreprises » les mots : « , au titre des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « en matière...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Au delà de la...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'économie circulaire parmi les grandes thématiques à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l'élaboration de cette planification régionale des déchets.

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ». Exposé sommaire : La question du transport des déchets - aujourd'hui essentiellement routier - doit également être prise en compte dans l'élaboration de cette planification unique des déchets dans l'objectif d'un...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

ARTICLE 12 BIS C I. Après l’article L 212-1 du Code de l’éducation, il est inséré un article L212-1-1 ainsi rédigé : « La collectivité territoriale qui a la charge des collèges assure la construction d’un collège public dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou accueillant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège qui en fait la d...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ». Exposé sommaire : La prise en compte des modes de transport – essentiellement routier – des déchets doit pouvoir servir à l'élaboration de ces plans de gestion et de prévention des déchets dans le but de répondre...

Compléter l'alinéa 29 en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en m...

I. - Le 4° de l'article 2 de la loi n° 86 - 33 du  9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots :  « , exception faîte des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale :                 - les agences ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :, « 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant a...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ». Exposé sommaire : La prise en compte des modes de transport – essentiellement routier – des déchets doit pouvoir servir à l'élaboration de ces plans de gestion et de prévention des déchets dans le but de répondre...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le conseil départemental contractualise avec la région pour la mise en oeuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent a...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « d'économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'économie circulaire parmi les grandes thématiques de l'aménagement et du développement durable du territoire.

À l'alinéa 7, après le mot : « prévention, », insérer les mots : « de réduction, » ; Exposé sommaire : La seule référence à la prévention qui concerne notamment le volet de l'éco-conception des objets et des biens produits est incomplète. Cet amendement ajoute la référence explicite à l'objectif de réduction des déchets dans le cadre d...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les associations agissant dans le domaine de la santé dans la concertation préalable à l'établissement de ces plans.