Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette affectation, le président du conseil de territoire adresse directement aux chefs de services et aux agents toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il leur confie. « Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par quatre ali...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » les mots : « tous les départements de la région d'Île‑de‑France ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » les mots : « la rég...

Compléter l'alinéa 125 par les mots : « élu par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue ». Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce dernier. Le ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce dernier. Le conseil des territoires étant une subdivision de la métropole, il ne semble pas nécessai...

Après le mot : « périmètres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 : « prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ainsi que le périmètre des établissements public...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Or, lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des membres du comité syndical de Paris Métropole, toutes tendances politiques confondue...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissement public. Cette consultation est organisée dans...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances. Il paraît en effet inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas réorganisent la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du projet de loi précise la composition du conseil de la « Métropole du Grand Paris », organe chargé de diriger l'établissement. Ces dispositions vont aboutir à la création d'une nouvelle structure dotée de plus de 200 membres (davantage de membres qu'au conseil de Paris, autant q...