Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Après le mot : « préparer », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 67 : « , exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur objet. ». Exposé sommaire : Les délégations accordées en matière de passation des marchés qui peuvent ê...

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 61 : « le tiers des obligations de résultats fixées par la convention n'a pas été atteint. ». Exposé sommaire : La dénonciation d'une convention doit être faite à partir de manquements contractuels identifiables et non à partir d'une insatisfaction subjectiv...

Compléter l'alinéa 41 par les mots :  « , après mise en demeure d'y procéder dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Le pouvoir de substitution d'action est traditionnellement précédé d'une mise en demeure de se conformer à ses obligations, afin de garantir que l'autorité normalement compétente ait une parfaite connaissance des reproc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « Paris, » insérer les mots : « tient compte des programmes locaux de l'habitat arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole, et » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à la métropole du grand Paris d'élaborer son plan métropolitain de l'habitat et de l'héberg...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des contrats de développement territorial arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole.. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la métropole d'élaborer son projet métropolitain en parfaite connaissance des contrats de ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf lorsque ces dernières ont exprimé le souhait, avant cette date et par la majorité des deux tiers du conseil municipal, de ne pas intégrer la métropole. Dans ce cas, la commune est retirée automatiquement de son établissement public de coopération intercommunale et engage dans les douze mois une proc...

À la première phrase de l'alinéa 64, après le mot : « créé », insérer les mots : « , dans le délai de six mois après la création de la métropole, ». Exposé sommaire : Cet article vise à contraindre la métropole à créer les conseils de territoire dans un délai raisonnable afin d'éviter qu'elle ne commence à exercer ses compétences sans ses ...

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « 5° Les quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2512‑14 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le droit commun en conf...

Après le mot : « finance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « prioritairement les opérations de voiries destinées à améliorer la sécurité des usagers de la route. Une partie de ce produit peut être affectée au financement des transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. ». Exposé sommaire : Il n'apparaît ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le montant du forfait post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable pour le forfait post-stationnement, ajouté au plafon...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Tous les citoyens ont le droit à une justice équitable et impartiale. Or, cette rédaction propose tout simplement de contester l'avis de paiement, non pas auprès d'une entité neutre, c'est-à-dire directement auprès du tribunal administratif, mais auprès de l'entité qui a établi l'a...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « réglée », insérer les mots : « au comptant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'avis apposé au véhicule est un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 bis a été voté sans connaître les conséquences exactes qu'il pourrait entraîner, que ce soit sur le plan budgétaire que sur le plan juridique. Cet amendement de suppression relaie ainsi l'inquiétude des différentes inspections générales qui, dans un récent rapport, ont dénoncé les nombreu...

À seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « ne suspend pas la force exécutoire du titre » les mots : « suspend de fait la force exécutoire de ce dernier le temps de la procédure ». Exposé sommaire : La dépénalisation des PV de stationnement ne doit pas répondre à une logique de profit ni de « rente ». Or, ne pas suspendre la f...

I. - Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France. » 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spéc...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

Rédiger ainsi cet article  : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « ,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés. II. - Le VI dev...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Toute commune rencontrant des difficultés objectives à respecter les obligations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement a la possibilité de saisir la Commission départementale et la commission nationale pour faire valoir ses arguments, conformément à l'article L. 302‑9. « L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :