Transparence de la vie publique

Je rappelle que le présent amendement vise à repousser à la prochaine législature l'entrée en vigueur de ces dispositions. Je maintiens donc mon avis défavorable, même si j'entends vos arguments. J'indique par ailleurs à Jean-Christophe Lagarde que l'alinéa 78 de ce texte prévoit que tous les assujettis, deux mois après l'installation de la Ha...

Peut-être peut-on voir derrière cet amendement la volonté d'asphyxier la Haute autorité pour qu'elle ne puisse pas faire son travail.

J'ai dit « peut-être » car je connais votre bonne volonté. L'année dernière, on a recensé 6 611 candidats aux élections législatives. Décider, d'un seul coup d'un seul, de mettre dans le périmètre de la Haute autorité 6 611 personnes nous paraît déraisonnable, à tout le moins exorbitant. Nous en restons à la vocation de ce texte, à savoir la t...

Naturellement, la commission est défavorable à ces amendements en raison du principe constitutionnel de la légalité des peines et des délits. Vous le savez sans doute, il y a en droit français un principe, celui de l'individualisation de la peine. Par ailleurs, il n'existe pas, à ce stade de notre droit positif, de peine à vie, le Conseil cons...

Je vais le reprendre, madame la présidente, car cet amendement est cohérent avec les dispositions que nous avons votées hier. Je précise seulement qu’il conviendra de mettre au singulier les mots « indemnité et rémunération » afin d’assurer une cohérence orthographique.

Cet amendement est inutile, mon cher collègue, car il est satisfait par le texte adopté par la commission. Celui-ci prévoit en effet que les déclarations d’intérêts mentionneront les rémunérations actuelles et perçues au titre des différentes activités du parlementaire, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou des autres mandats élec...

Jean-Frédéric Poisson ne sera pas vexé que je me contente de donner un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’un des dispositifs qui est sans doute le plus connu depuis que ce débat est engagé : celui qui permet la consultation par les citoyens de la déclaration de patrimoine de leurs élus.

Outre l'argument de l'inéligibilité à vie, il faut de toute façon qu'une peine soir prononcée par un juge. Cela ne peut pas être automatique. Je vous confirme que l'inéligibilité est une peine complémentaire, et qu'une telle peine ne peut exister sans qu'un juge l'ait expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres dans lesque...

Non ? Alors, par respect pour les collègues qui ont dépassé l'âge évoqué et notamment les dix-huit membres du groupe UMP, la commission a émis un avis défavorable.

L’avis est évidemment défavorable. Il est d’ailleurs extrêmement délicat de suivre le cheminement intellectuel de l’opposition.

Nous avons bien compris qu’elle était globalement défavorable au texte, mais nous n’avons toujours pas réussi à comprendre pourquoi ! Ceux qui, comme notre collègue qui vient de s’exprimer, souhaitent que le patrimoine ne soit pas du tout publié, et ceux qui, comme MM. Wauquiez et Morin, demandent la publication absolue par toute voie et par t...

La publication sera une réalité ; sur le plan juridique, il n’y a aucune incertitude sur ce point ! Mais il y a également le nécessaire respect de la vie privée, principe constitutionnel auquel ont droit tous les élus. Monsieur le député, il n’y a pas un seul député « hors sol » : tous les députés sont élus dans une circonscription, et tous o...

C’est bien pour cela que le rapporteur, avec la commission, a essayé de veiller au respect scrupuleux de la vie privée, en permettant la consultation mais en interdisant la publicité.

La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Je tiens tout d'abord à dissiper l'inquiétude de notre collègue qui s'étonne que l'on ne parle que des députés et non des sénateurs. En réalité, c'est une automaticité liée au code électoral et à l'article L.O. 297 : quand on parle des députés, on parle automatiquement ...

Ensuite, l'article 2 pose le principe de la compatibilité entre une fonction parlementaire et une activité privée. Ce principe n'est pas remis en cause, car nous n'avons pas choisi d'avoir une assemblée composée exclusivement de retraités et de fonctionnaires. Nous avons choisi en revanche de renforcer certaines incompatibilités. Ce faisant, n...

Il s'agissait ensuite de préserver les parlementaires d'eux-mêmes et de ce que nous nommons aujourd'hui les conflits d'intérêts. L'article 2 renforce donc les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires, en prohibant de nouvelles fonctions. Nous l'assumons, et nous aurons le débat sur le fond, au travers des nombreux amend...

Monsieur Abad, je suis désolé de vous dire que la disposition que vous proposez a déjà fait l’objet d’un amendement hier. D’ailleurs, il y a beaucoup d’amendements qui se répètent. Je pense notamment à un amendement de M. Darmanin qui vise à remplacer les mots « Haute autorité » par « Autorité ». Nous avons déjà dit tout le bien et le mal que n...

Nous permettons la publication. Nos collègues de l’opposition qui trouvent que nous ne faisons pas la transparence totale ne font que présenter des amendements qui sont en retrait par rapport au texte tel qu’il existe aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi nous reculerions, car notre engagement est assumé par la majorité. Il s’agit d’un texte com...

Vous les refusez ; c’est votre droit. La majorité assumera son vote en faveur de ce texte qui fait des pas supplémentaires.

Défavorable. Les deux amendements qui ont été présentés ne sont pas du tout de même nature. L'amendement n° 268, défendu par Jean-Christophe Lagarde, propose de confier à la Haute autorité le contrôle des activités exercées par les parlementaires. La commission des lois en a repoussé le principe au nom de l'autonomie des chambres, qui rend in...