Transparence de la vie publique
(Article 1er)

La commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement. Elle n’a donc pas pu l’étudier.

Par cohérence, j’émets un avis favorable, toujours à titre personnel puisque la commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement.

La commission des lois du Sénat a prévu qu’un parlementaire ayant remis une déclaration de patrimoine six mois avant la fin de son mandat est dispensé d’en rédiger une nouvelle. Nous suggérons qu’il doive tout de même fournir à la Haute autorité la récapitulation de ses revenus perçus en cours de mandat et une justification s’il le souhaite de ...

Il vise à lever une ambiguïté apparue dans les débats au Sénat. Il y a deux sanctions possibles pour un parlementaire qui n’aurait pas donné de déclaration, 15 000 euros d’amende et l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par le bureau de l’Assemblée. Nous précisons que ces sanctions peuvent être cumulatives et ne sont pa...

C’est un amendement qui a été accepté par la commission, comme les précédents. Là encore, c’est un texte inspiré des travaux du Sénat, qui vise à introduire un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Comme l’a très justement fait remarquer Guy Geoffroy il y...

L’inspiration est la même, nous souhaitons que soient prises un certain nombre de décisions sur les collaborateurs parlementaires. Lors de la première lecture, j’avais présenté cet amendement visant à faire figurer sur la déclaration d’intérêt du parlementaire le nom et les activités professionnelles des collaborateurs. La commission avait sup...

Pour répondre à Jean-Frédéric Poisson, il aurait été parfaitement possible que le seuil figure dans la loi, mais il n’y a pas eu d’amendement en ce sens, et celui présenté propose le seuil réglementaire.

En ce qui concerne les activités annexes des collaborateurs parlementaires, je suis incapable de vous répondre, car il n’existe pas de recensement. La déontologue de l’Assemblée a écrit à l’ensemble des collaborateurs, leur adressant un questionnaire anonyme, de façon à connaître le nombre de ceux qui auraient une activité annexe. Parallèlement...

…que la moyenne d’âge de ces collaborateurs est de quarante ans, et que 60 % sont là depuis moins d’un an. Ce sont, j’en suis navré, les seuls éléments que je possède et que je peux vous communiquer à ce stade.

Défavorable. Nous sommes dans du pur nominalisme juridique, puisque, de notre point de vue, organiser la consultation, c’est rendre public, sachant que la publication n’est pas la publicité.

Défavorable. La seconde lecture a cela d’intéressant qu’elle permet d’aller à l’essentiel. Cet amendement, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, avait déjà été présenté en première lecture. La commission a assez largement amendé le texte initial et l’hémicycle a confirmé sa rédaction. Elle reste sur sa position de la première lecture : e...

Pour répondre au président Schwartzenberg, l’amendement no 8 de René Dosière a reçu un avis favorable du rapporteur et de la commission.

Le président Schwartzenberg connaît parfaitement les règles de cette maison. La commission qui a discuté de cet amendement était ouverte à tous ses membres. Dans l’ordre chronologique, l’amendement de M. Dosière est le no 8, aussi allons-nous y venir.

Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture où il avait été rejeté. La commission a de nouveau donné un avis défavorable. Le groupe RRDP a eu des mots très durs sur le texte dont nous discutons, puisque vous-même, monsieur le président, vous avez dit dans votre explication de vote que le texte semblait « ébaucher une sorte de pou...

La commission a donné un avis favorable à mon sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 7 de M. Dosière. Mais nous sommes sur un sujet qui nécessite que les députés disposent de tous les éléments de réflexion pour qu’on ne se trompe pas sur le sens du vote. Chacun comprend bien la démarche que défend René Dosière, et j’imagine que tout le mon...

Je n’ai pas de bateau, vous le verrez dans ma déclaration de patrimoine, mais c’est une hypothèse d’école.

Je vous prie, mes chers collègues, de vous mobiliser sur l’essentiel et de ne pas vous laisser attirer vers des digressions inutiles. Je suis pris en photo, disais-je, devant un élément de mon patrimoine et c’est publié dans la presse. Est-ce une divulgation volontaire ou non ? Cela pose le problème du caractère partiel mais aussi volontaire de...

…sinon nous aurons des difficultés devant le Conseil constitutionnel. La commission a également donné un avis favorable à l’amendement no 8, suite aux débats qui ont eu lieu au Sénat. Je rappelle que les pénalités prévues dans le projet de loi – une année d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – ne sont pas sorties toutes seules des réunion...

Monsieur Schwartzenberg, si nous ne citons plus dans notre texte les références à cet article du code pénal, c’est justement parce que nous le modifions.

La commission n'a pas d'objection à cette argumentation et s'il ne s'était agi que d'ajouter le mot « objectivité », probablement aurions-nous donné un avis favorable. Mais vous faites disparaître l'adjectif « local » : vous visez de ce fait l'ensemble des mandats, locaux et nationaux. Vous incluez donc les parlementaires. Au nom de la séparati...