Transparence de la vie publique
(Présentation commune)

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ». II.– À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ». III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s'adressent qu'à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l'article 11-4 ». Exposé sommaire : Amendement r...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute autorité » les mots : « à compter de la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales » Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif de contrôle par la Haute autorité des activités lucratives privées ...

Rétablir ainsi cette section et cet intitulé : « Section 5 « Protection des lanceurs d'alerte » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions de protection des lanceurs d'alerte relatives aux situations de conflits d'intérêts, supprimées par le Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale e...

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le cadre d' ». II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, à la première phrase du IV, substituer à la référence : « IV », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 du projet de loi.

à l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 16 » les références : « l'article 1er , des sections 1, 2bis, 4 et 5 du chapitre Ier, des articles 16, 19, 20, 21, 22ter et 23bis ». Exposé sommaire : Amendement de correction des références des articles ayant vocation à entrer en vigueur dès la publication du présent texte.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile et n'ayant pas son équivalent dans le projet de loi organique.