Transparence de la vie publique
(Présentation commune)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 du code électoral » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 6 paraît trop floue et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et du conseil de la métropole de Lyon ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « , du président de l'établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose au Gouvernement de déposer un rapport pour répondre à la simple question de savoir s'il est possible et/ou s'il est souhaitable de rapprocher ou fusionner deux autorités administratives gouvernementales. La commission des Lois, avec constance, est opposée à la demande de rapp...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois ans à compter de » les mots : « pendant une période expirant trois ans après ». Exposé sommaire : Amendement de précision du délai pendant lequel un avis d'incompatibilité peut produire ses effets.

Après le mot : « réserves », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. » Exposé sommaire : Amendement de précision du délai pendant lequel les ...

Supprimer les mots : « à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le service TRACFIN n'est jamais cité sous cette dénomination dans le code monétaire et financier, mais seulement par référence à l'article L. 561‑23 de ce code).

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle « Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d'un financement [public], vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés da...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et de tous les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots : « À l'exception des cotisations versées en qualité d'adhérent à un parti politique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'interdiction du financement des partis politiques par des personnes physiques étrangères (interdiction introduite au Sénat) ne s'applique qu'aux dons, mais pa...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ainsi modifié : » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'utilisation et de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne ...

À l'alinéa 3, après le mot : « général, », insérer les mots : « de président du conseil de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise explicitement que les obligations déclaratives incombant aux présidents d'exécutifs locaux énumérés au 1° du I de l'article 10 s'appliquent au président du conseil de la métropole de L...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement, un seuil financier, défini par le...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, proposée dans un précédent amendement. Le présent amendement substit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, relatif à l'obligation de déport des membres du Gouvernement, afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l'alinéa 8 : le décret en Conseil d'État prévu à cet alinéa fixerait également les conditions dans lesquel...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de l'avantage fiscal prévu », les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique au Sénat, cet article rappelle aux associations de lutte contre la corruption qu'elles doivent appliquer à elle-même la transparence qu'elles prônent ; cependant, il reste sans rapport avec l'objet du présent texte et inutile, car toutes les associations qui font appel à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 1er : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l...

Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article : « les frais liés à l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile, l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.