Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 8)

Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. Exposé sommaire : Les rémunérations variables très élevées de nombreux dirigeants bancaires ont cont...

Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionne...

Au premier alinéa du I. de l'article L. 228‑2 du code de commerce, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , la date d'acquisition des titres ». Exposé sommaire : À de multiples reprises, nous avons constaté dans cette crise une mauvaise gestion des risques, basée sur la maximisation des profits à court terme, au détriment ...

Les établissements de crédit doivent réaliser trimestriellement une identification de l'ensemble de leurs actionnaires, directement ou par l'intermédiaire du dépositaire central. À partir de ces informations, ils présentent annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état de...

L'article L. 511‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l'utilisation du mot « banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissement de crédit, ainsi qu'aux banques centrales. » Exposé sommaire :...

I.- L'article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. ». II.- Les autorisations antérieures à la date de pub...

Substituer à l'alinéa 34 les huit alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur le...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose juste...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le p...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels, dans les conditions fixées par arrêté, des informations détaillées sur leu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Résultat avant impôt sur les bénéfices. ». Exposé sommaire : Les banques sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux. Certaines banques sont en effet fortement implantées dans des petits pays à fiscalité très réduite : Face au défi représenté par l'évasion fiscale à une époque de d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Détail du montant des impôts versés. ». Exposé sommaire : Les banques sont les premières utilisatrices des paradis fiscaux. Face au défi représenté par l'évasion fiscale à une époque de difficultés concernant les comptes publics, force est de constater que les démarches entreprises n'ont pa...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « risques » insérer les mots : « ,et quel que soit leur pays d'implantation ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Le projet indique : « Pour l'applica...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l'article L. 511‑47 et le montant de ses fonds propres. Ce ri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 511‑51. – Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511‑47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de contrôle prudent...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. « La failli...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même art...

L’article 6 est modifié ainsi. I.ll est créé un fonds de résolution, de droit public. II.La section 3 du chapitre 2 du titre I du livre III du même code est ainsi complétée : Il faut créer une section « 4 Mécanismes de Résolution » comprenant une série d’articles à partir du L. 312-19, qui reprend d’une part une partie des articles L.312-4 à...

À l’article 5, à partir de l’alinéa 10, remplacer la composition du collège de résolution définie à l’article L.612-8-1 est supprimée est remplacée par la suivante : « 1/ Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président ; 2/ le directeur général du Trésor ou son représentant ; 3/ le go...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au même article d’une série d’exceptions. Les analystes qui ont estimé l’impact du projet sur l...