Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

44 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE65 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
M. Bricout

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité ...

07/06/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Bricout

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est ten...

07/06/2013 — Amendement N° CE63 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. Bricout

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2016, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une pério...

07/06/2013 — Amendement N° CE68 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. Bricout

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1 : Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

07/06/2013 — Amendement N° CE70 au texte N° 1015 - Article 69 (Retiré)
M. Bricout

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: Exposé sommaire : Le présent amendement complète par un second alinéa la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 3123-2-1 du code des transports. Il prévoit l'obligation pour un conducteur de moto taxi de disposer d'une assurance couvrant pour sa clientèle les dommages corporels déc...

07/06/2013 — Amendement N° CE74 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bricout

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

07/06/2013 — Amendement N° CE64 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bricout

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support serv...

07/06/2013 — Amendement N° CE66 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
M. Bricout

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommate...

07/06/2013 — Amendement N° CE72 au texte N° 1015 - Article 69 (Retiré)
M. Bricout

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret ». Exposé sommaire : La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés « moto taxi » n...

07/06/2013 — Amendement N° CE75 au texte N° 1015 - Article 6 (Retiré)
M. Bricout

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente appl...

07/06/2013 — Amendement N° CE67 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Bricout

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières. Exposé sommair...

07/06/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
M. Bricout

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des cont...

07/06/2013 — Amendement N° CE71 au texte N° 1015 - Article 69 (Retiré)
M. Bricout

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 3123‑2‑1, il est inséré un article L. 3123‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑2‑2. -  Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit présenter à la personne qu'il prend en charge, préalablement à l'ex...

07/06/2013 — Amendement N° CE73 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bricout

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Exposé sommaire : Centré sur le code...

05/06/2013 — Amendement N° CD97 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Bricout, M. Bouillon, M. Boudié, M. Bies, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, M. Vignal, ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Exposé sommaire : Centré sur le code...

05/06/2013 — Amendement N° CD98 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bricout, M. Bouillon, M. Cottel, M. Bies, M. Boudié, M. Capet, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, ...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

05/06/2013 — Amendement N° CD99 au texte N° 1015 - Article 6 (Adopté)
M. Bricout, M. Cottel

I- À l'alinéa 3, après le mot: « arrêté », insérer le mot: « conjoint ». II- Au même alinéa, après les mots: « de l'économie », insérer les mots: « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de v...

04/06/2013 — Amendement N° CD96 au texte N° 1015 - Article 69 (Adopté)
M. Bricout

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante: « La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret ». Exposé sommaire : La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés « moto taxi » ne...

04/06/2013 — Amendement N° CD95 au texte N° 1015 - Article 69 (Adopté)
M. Bricout

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants: « 1°bis Après l'article L. 3123-2-1, il est inséré un article L. 3123-2-2 ainsi rédigé: «Art. L. 3123-2. - Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit présenter à la personne qu'il prend en charge, préalablement à l'exécutio...

04/06/2013 — Amendement N° CD94 au texte N° 1015 - Article 69 (Adopté)
M. Bricout

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: Exposé sommaire : Le présent amendement complète par un second alinéa la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 3123-2-1 du code des transports. Il prévoit l'obligation pour un conducteur de moto taxi de disposer d'une assurance couvrant pour sa clientèle les dommages corporels déc...