Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

44 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 1574 - Article 5 (Retiré)
M. Potier, M. Cottel, Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Bies, M. Bricout

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers l...

04/12/2013 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 1574 - Article 11 (Adopté)
M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Potier, Mme Valter, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Got, Mme Guittet, Mme Mar...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente...

02/12/2013 — Amendement N° 52 au texte N° 1574 - Article 11 (Retiré)
M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Potier, Mme Valter, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Got, Mme Guittet, Mme Marc...

I. – Au 1er alinéa, remplacer les mots : « 14 à 16 » par les mots : « 14 à 17 » : II. – Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommat...

18/11/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1357 - Article 4 (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

À l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu'ils en font la demande.

18/11/2013 — Amendement N° CE286 au texte N° 1357 - Article 5 (Tombe)
M. Potier, Mme Linkenheld, M. Cottel, M. Bricout, M. Bouillon, M. Bies

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « C.- Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire...

18/11/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1357 - Article 4 bis (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par...

14/11/2013 — Amendement N° CE24 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

14/11/2013 — Amendement N° CE25 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

24/06/2013 — Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Got, Mme Massat, M. Destans, Mme Delaunay, M. Laurent, M. Grellier, M. Le Bris, Mme Zanetti, M. Plisson, Mme Rey...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

24/06/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bouillon, M. Cottel, M. Bricout, M. Noguès, M. Caullet, M. Bies, M. Calmette, Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Beau...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

21/06/2013 — Amendement N° 561 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. « Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le ...

21/06/2013 — Amendement N° 315 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

21/06/2013 — Amendement N° 314 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

21/06/2013 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

21/06/2013 — Amendement N° 311 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

21/06/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

21/06/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l'articl...

20/06/2013 — Amendement N° 313 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mm...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

19/06/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mm...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’a...

07/06/2013 — Amendement N° CE67 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Bricout

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières. Exposé sommair...