Les interventions de Jean-Louis Dumont sur ce dossier

26 amendements trouvés


29/01/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2498 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain

I. – L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont ins...

27/01/2015 — Amendement N° 485 au texte N° 2498 - Après l'article 23 quater (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Après l'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑12‑2 ainsi rédigé : « L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien pr...

27/01/2015 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Le quatrième alinéa du II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du...

27/01/2015 — Amendement N° 462 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Dans les conventions de réservation visées aux dixième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation établie conformément au treizième alinéa du même article, conclues pour des logements situés sur les territoires mentionnés au premier a...

27/01/2015 — Amendement N° 458 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Au dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et les cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « , les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25‑3 à ...

27/01/2015 — Amendement N° 453 au texte N° 2498 - Après l'article 23 quinquies (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou contrôlées conjoint...

27/01/2015 — Amendement N° 445 au texte N° 2498 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l'article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l'article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en...

27/01/2015 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 2498 - Article 23 quater (Adopté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

27/01/2015 — Amendement N° 442 au texte N° 2498 - Article 23 quater (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d'habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion au débu...

26/01/2015 — Amendement N° 2637 au texte N° 2498 - Après l'article 23 ter (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De construire, ou acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302‑5 détenus par l'organisme, des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plaf...

26/01/2015 — Amendement N° 827 au texte N° 2498 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet

Après le I de l'article 5 de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, il est inséré un I bisainsi rédigé : « I bis. – Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation prévu...

26/01/2015 — Amendement N° 434 au texte N° 2498 - Article 23 ter (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de p...

24/01/2015 — Amendement N° 2397 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 2345 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

23/01/2015 — Amendement N° 2307 au texte N° 2498 - Article 14 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience et d’assurance. Cet ajout est inutile d’...

23/01/2015 — Amendement N° 2300 au texte N° 2498 - Après l'article 25 quater (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont

Après l’article 25 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont c...

22/01/2015 — Amendement N° 1325 au texte N° 2498 - Article 23 quater (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’article L. 411‑2, d...

22/01/2015 — Amendement N° 1200 au texte N° 2498 - Article 23 quater (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’autres organismes visés à l’a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE98 au texte N° 2447 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont

Après l'alinéa 3 de l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir not...