Modernisation du système de santé
(Avant l'article 30)

Après l'article L. 3511‑4 du code de santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑4‑1. – Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de tabac communiquent, chaque année, au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics, toutes ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande et la publicité en faveur du tabac sont interdites à l'extérieur et à l'intérieur des débits de tabac. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui les débits de tabac peuvent apposer des publicités en faveur du tabac dans l'enceinte du lieu de vent...

L'article L. 3511‑5 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article L3511-5 rend possible la retransmission, par les chaînes de télévision française, des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée. L'adoption de cette exception en décembre 1993 se justifiait ...

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 3267,5 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en ...

Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une...

I. – Après le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention de la dénutrition « Art. L. 3232‑8. – La prévention de la dénutrition est une priorité de la politique de santé publique. « Art. L. 3232‑9. – L'État organise e...

Les médecins du travail seront sensibilisés aux bénéfices de la mobilité active afin d'informer et d'encourager l'usage des modes actifs dans les déplacements domicile-travail. Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies car...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l'administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliée...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l'acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Dès lors que les acteurs de la prom...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de partenariat portant sur l'éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d'enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l'Agence régionale ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon les modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le Protocole pour élimi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence de...

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer dans les salles de consommation à moindre risque les acteurs associatifs et de la promotion de la santé qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et un rapport est remis au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est une m...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien et reprotoxiques concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus ...

À l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de son lien avec la santé ». Exposé sommaire : Le code de l'éducation prévoit une information et une éducation à l'alimentation. Le lien entre l'alimentation et la santé est primordial. Au-delà de son informatio...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa libe...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑43‑2. – Ne peutdonner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l'article 222‑35 et du transport, de la détention, de ...