Modernisation du système de santé
(Article 44)

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Après avis de l'agence, les fabricants dont les produits ne contiennent pas de substances à caractère perturbateur endocrinien avéré, suspecté, ou présumé, peuvent marquer leurs produits d...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente des produits du tabac ou ingrédients tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 est conditionnée au contrôle préalable systématique, par le vendeur, d'une preuve de la majorité, par la production d'une pièce d'identité du cli...

L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac. « En cas de soutien existant, le financement public devient automat...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assurance maladie présente des propositions au Gouvernement permettant le respect, conformément à l'article L. 1111‑5, du secret médical des mineurs atteints d'une affection de type affection de longue ...

I. – Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d'une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 10° L'observation des médecines complémentaires concernant leurs indications, leur évaluation thérapeutique, les usages par la population, les conditions de formation des praticiens afin de mieux les intégrer dans le système de soins. ». Exposé sommaire : Les médecines complémentaires s'entende...

À l'alinéa 12, après les mots : « en situation de précarité » insérer les mots : « ou de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à outiller les professionnels du service public hospitalier dans une logique d'équipe mobile qui a aujourd'hui fait ses preuves dans différents domaines que sont les soins palliatifs, la gériatrie ou en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l'ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l'enfant. Ils font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'e...

I. – Le soutien des jeunes enfants, avant l'entrée dans les dispositifs scolaires, pour l'égalité des chances en santé, nécessite l'accompagnement des parents pendant les premières années de vie de l'enfant. La Caisse nationale des allocations familiales ainsi que le service départemental de la protection maternelle et infantile peuvent mettre ...

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est associé à la consultation. ». Exposé sommaire : Le système de santé est encore parfois peu accessible aux personnes en situation de handicap. Mobiliser l'expertise du secteur du handicap pour définir, réviser,...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle transmet tous les ans un bilan de la mise en œuvre pour l'amélioration du service territorial de santé publique aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et formule des préconisations pour l'amélioration du service territorial de santé au public. ». Exposé sommaire...

Compléter l'article par les deux alinéassuivants : « La deuxième phrase de l'article L. 6112‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots suivants : « Pour garantir un accès aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code à l'ensemble de la population. ». Exposé sommaire : cetL'accès aux soins palliatifs ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La stratégie nationale de santé a pour objectif de réduire de 25 % le taux de maladies chroniques d'ici à 2030, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État notamment en lien avec le plan mentionné à l'article L. 1311‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre qu'un ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap peuvent avoir des difficultés spécifiques de compréhension, de communication ou d'expression ainsi qu'une appréhension particulière des schémas corporels. Cet amendement v...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire dans le territoire. ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi prévoit qu'il est élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entr...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 2111‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des actions de prévention et d'information aux parents sur les risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement sur la base du concept d'exposome. » ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie » les mots : « les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, les enfants et les familles. ». Exposé sommaire : Les récentes enquêtes ont montré une évolution alarmante de la situation sanitaire et psychique des jeunes ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ils organisent en leur sein, une mission de conseil, d'expertise et de soutien auprès de l'équipe soignante référente, afin notamment de réaliser un travail d'accompagnement des équipes soignantes hospitalières, de permettre aux personnes handicapées et à leurs aidants familiaux de bénéficie...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 1311‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411‑1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. » ». Exposé sommaire : La question de la santé-environnementale est indissociable du co...