Modernisation du système de santé
(Article 4)

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « ladite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « dans leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « de » les mots : « d'y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « fixés » le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au VII de l'alinéa 33, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Le calendrier d'examen du projet de loi rend nécessaire de décaler la date à laquelle la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » doit au plus tard être modifiée et a...

À l'alinéa 33, supprimer le dix-septième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau cadre de développement professionnel continu. Cette précision est rendue inutile par l'entrée en vigueur du projet de loi début 2016.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'à » les mots : « qu'au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'organisme fédérateur créé à leur initiative » les mots : « leur organisme fédérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « mentionnés aux II et III de l'article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « mutuelle » les mots : « des qualifications professionnelles des ressortissants européens ». Exposé sommaire : La notion de « reconnaissance mutuelle » est trop restrictive et n'est pas exactement conforme au droit européen. Cet amendement propose donc de remplacer ces termes par une notion générique plu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique dans leur rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Les thématiques prioritaires du développement professionnel continu pour les professionnels de santé font l'objet d'un a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérê...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat, qui prévoit l'obligation d'élaborer et de transmettre au Parlement un bilan de l'exercice en pratique avancée des professions paramédicales, dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur du dispositif. Le calendrier proposé est prématu...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ; « 2° La consommation de substances psychoactives à caract...