Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 23)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 78, après le mot : « économique », insérer les mots : « , dont la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211‑1, en prenant en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » les mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Les conférences territoriales des maires sont pensées par le présent ...

Rétablir l'alinéa 105 dans la rédaction suivante : « c bis) Autorité organisatrice de l'énergie ; » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique qui a lieu actuellement n'a pas de conséquence sur l'attribution de la qualité d'autorité organisatrice de l'énergie à la Métropole de Lyon. La Communauté Urbaine de Lyon gère ...

À l'alinéa 78, après le mot : « économique », insérer les mots : « dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L . 4211‑1 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Programme des Investissement d'Avenir, 900M€ sont dédiés à la création des Société d'Accélération de Transfert de Technologies (SATT). Les co...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « élu en son sein » les mots : « du conseil de la métropole qui en est le président de droit ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Les conférences territoriales des maires sont inst...

I. – Au début de l'alinéa 31, substituer à la référence : « Art . L. 3631‑4‑1 » la référence : « Art. L. 3631‑5 ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 32, supprimer la référence : « Art. L. 3631‑5. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 28 ter qui ne vise que l'article L. 3631‑5 et non l'article L. 36...

Supprimer l'alinéa 111. Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 111, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211‑7 du code de l'environnement. » Il est...