Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 23)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement. Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « e) Contribution à la transition énergétique ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 ...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre IV : « Pôle territorial d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale en     « pôle territorial d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des sch...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX : « Pôles territoriaux d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale en « pôles territoriaux d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par d...

A l'alinéa 85, supprimer les mots : « élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; » Exposé sommaire : La compétence « élaboration d'un schéma de...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

Supprimer l'alinéa 113 Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 113, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement et avec le ...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 2° à la protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la ...

A l'alinéa 12, après les mots : « le développement social et », ajouter les mots : « la contribution à ». Exposé sommaire : La rédaction issue du Sénat sème le trouble s'agissant de la question de la précarité énergétique et risquerait d'être interprétée comme imposant aux départements de financer les tarifs sociaux de l'énergie. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les métropoles, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consist...

Substituer à l'alinéa 173 les 2 alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa des articles L. 5211‑28‑2 et L. 5211‑28‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métrop...

Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des police...

Rétablir l'alinéa 85 dans la rédaction suivante : « c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l'article L. 1425‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement formalise le transfert de la compétence « Etablissement, exploitation, acquisition et mise à ...

Rétablir l'alinéa 108 dans la rédaction suivante : «f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique, qui a lieu actuellement, n'a pas de conséquence sur l'attribution à la Métropole de Lyon de la compétence en matière concession de la distribution publi...

Par dérogation à l'article L. 3642‑2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au ...

Substituer aux alinéas 140 à 163 les vingt-trois alinéas suivants : « Art. L. 3642‑2. - I. - 1° Sans préjudice de l'article L. 2212‑2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311‑2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331‑1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon tran...