Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 14, après le mot : « énergie, », insérer les mots : « des outre-mer, ». Exposé sommaire : Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité pour toute ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techniques et de savoir-faire en matière de transitio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les matériaux bio-sourcés dont l'utilisation doit être privilégiée dans les opérations de rénovation. » Exposé sommaire : Les matériaux biosourcés, définis comme étant issus de la biomasse d'origine végétale ou animale, ont un impact significativement moins important sur l'environnement comp...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Après le quatrième alinéa de l'article 1467 du code général des impôts, est inséré un 3°  ainsi rédigé : « 3° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la mét...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot: « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la r...

À compter du 1er janvier 2017, les producteurs et importateurs sont tenus de faire figurer sur leurs produits, le pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans le processus de fabrication de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise la liste des professionnels ainsi que des matières premières et des composants concernés par cette obligat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après l'article L. 593-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 593-23-1.- Si un réacteur nucléaire soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l'article L593-2 du code de l'environnement arrive au terme de sa p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 593-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ». Exposé sommaire : La réglemen...

Il peut être sursis à l'autorisation de commercialisation d'un produit si celui-ci comporte des matières premières dont la culture, l'extraction ou la production n'ont pas été réalisés dans le respect de prescriptions environnementales ou sociales minimales. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. E...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments doit être l'occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant àoptimiser les déplacementsliés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit d...

I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ». II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation. I...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le règlement doit préciser zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées...